Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici donc à nouveau saisis de ce projet de loi faussement intitulé de « sécurisation de l'emploi », après son passage au Sénat qui a donné lieu à la mise en oeuvre de toutes les grosses ficelles que nous dénoncions ensemble il n'y a pas si longtemps, monsieur le ministre, mes chers collègues de l'actuelle majorité parlementaire, lorsque nous étions dans l'opposition, jusques et y compris le recours au vote bloqué… Sans doute avez-vous considéré que quatre jours de débat, c'était déjà bien assez pour un texte qui ne concerne finalement que 18 millions de salariés !

Au final, les grands traits de ce texte demeurent.

Si les premiers articles de votre projet relèvent davantage du catalogue que d'une réponse cohérente aux exigences qui se sont manifestées dans les urnes voici moins d'un an, la seconde partie est, quant à elle, parfaitement construite autour d'un projet qui irrigue toutes les prétentions patronales depuis des années : sécuriser les procédures, les licenciements, les marchés, bref, sécuriser tout, sauf l'emploi et les salariés. La droite du reste ne s'y est pas trompée !

Après le cadeau de 20 milliards d'euros offert au patronat dans le cadre du crédit d'impôt, à l'heure où la réduction de la dette est opposée à toute revendication, on était en droit d'attendre en contrepartie une exigence renforcée en matière de droits des salariés.

Parlons donc de ce que vous appelez les « nouveaux droits ».

La complémentaire santé pour les quelque 400 000 salariés qui n'y ont pas encore droit est renvoyée à une négociation collective et à une mise en oeuvre ultérieure.

La fameuse surtaxation des contrats précaires est réduite à une négociation à venir sur les majorations ou les minorations de cotisations chômage selon le type de contrat. Elle ne concernera pas les contrats d'usage, c'est-à-dire le domaine essentiel de la précarité, et elle n'égratignera pas l'intérim. On verra, dans quelques semaines, fleurir les contrats de trois mois et deux jours exonérés de cette surcotisation hypothétique, beaucoup moins précaires, il est vrai, que les contrats de trois mois !

Pour lutter efficacement contre le recours abusif aux CDD, nous avions proposé de multiplier par deux l'indemnité de fin de contrat bénéficiant aux salariés concernés. Nous nous sommes heurtés à un refus catégorique – au demeurant logique puisque cette loi n'est pas faite pour eux.

La fixation d'une durée minimale de vingt-quatre heures pour les contrats de travail à temps partiel aurait pu constituer une réelle avancée si elle n'était pas limitée par une série de dérogations telles que le renvoi à la négociation, le lissage annuel et, suprême hypocrisie quand on connaît la réalité sociale des secteurs concernés, ces fameux avenants au contrat de travail qui permettent d'échapper au paiement majoré des heures complémentaires.

À qui espérez-vous faire croire qu'il s'agira réellement d'un accord de volontés correspondant au souhait du salarié ? Quelle est la liberté de choix de ces milliers de femmes salariées d'entreprises de nettoyage qui vivent à l'envers de la société et du rythme de leurs enfants, qui sont obligées de se soumettre aux exigences desdites sociétés sous peine de perdre leur maigre salaire ?