Intervention de Fabrice Verdier

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le travail législatif mené par les deux assemblées sur le projet de loi relatif aux infrastructures et aux services de transports a été, me semble-t-il, méthodique, sérieux et engagé.

J'en veux pour preuve la commission mixte paritaire qui s'est tenue la semaine dernière : en son sein ont eu lieu des discussions véritablement constructives, qui ont permis aux sénateurs et aux députés de trouver un point d'équilibre pour concrétiser et mettre en oeuvre, enfin, le principe du pollueur payeur.

L'écoredevance kilométrique pour les poids lourds sur le réseau routier non concédé et sa répercussion sur les donneurs d'ordres a fait l'objet d'un large consensus lors de l'examen de la loi Grenelle 1, votée, je le rappelle, à l'unanimité en 2007.

Plus de quatre ans après le vote de l'écotaxe sous le précédent gouvernement de droite, les modalités de sa répercussion sont demeurées une difficulté majeure. En effet, la répercussion a été définie par un décret publié le 6 mai 2012, qui a donné lieu à une opposition unanime des transporteurs routiers et des donneurs d'ordre. De plus, il était prévu une période d'expérimentation pour l'Alsace, qui n'a jamais vu le jour.

Mes chers collègues, la marche a été longue jusqu'au vote de ce soir, qui permettra de concrétiser enfin la mise en oeuvre de cette désormais fameuse écotaxe.

Monsieur le ministre a su faire jouer une véritable concertation pour corriger un dispositif qui faisait l'unanimité contre lui et instituer un mécanisme accepté par les professionnels, notamment par les transporteurs les plus fragilisés. Les professionnels apprécient sa simplicité et sa prévisibilité, qui limitent les difficultés de perception et facilitent les négociations commerciales dans un cadre, je le répète, plus sécurisé et surtout plus équitable.

Je veux revenir rapidement sur les travaux menés par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont permis d'améliorer le texte.

Lors des auditions que nous avons menées, nous avons perçu certaines inquiétudes, dont nous avons tenu compte – notre collègue Florent Boudié l'a évoqué – en votant à l'unanimité un amendement permettant de renforcer le rapport à venir du Gouvernement au Parlement. Il appartiendra à la représentation nationale, le cas échéant, de modifier un texte qui pourrait être source de difficultés pour les professionnels.

Nous avons également su faire preuve de sagesse en prévoyant un certain nombre d'exceptions au principe. Deux d'entre elles ont été décidées lors de la commission mixte paritaire.

La première concerne l'exonération des véhicules de l'État et des collectivités territoriales affectés à l'entretien des routes. Cette décision me semble être une mesure de bon sens puisque, en l'occurrence, l'État et les collectivités territoriales – en particulier les conseils généraux – financent l'entretien des routes.

La seconde exception concerne l'exonération en faveur des véhicules citerne laitiers, permise par la directive européenne Eurovignette, décidée dans un contexte économique difficile pour cette filière.

Enfin – mon collègue Ferrand y reviendra –, nous avons également longuement débattu, lors de la commission mixte paritaire, du niveau de l'écotaxe et de la majoration dans les régions dites périphériques.

Je dirai, en guise de conclusion, à nos collègues de l'UMP et de l'UDI, qu'ils me font un peu penser à ces élus qui, lors de la discussion annuelle des budgets, votent les recettes mais non les dépenses, et, quelques mois plus tard, se targuent, dans leurs courriers, d'avoir soutenu le versement de telle ou telle subvention. Il faut assumer ses responsabilités.

Par ailleurs, vous avez évoqué les recettes de l'AFITF. Si l'on veut des recettes pérennes pour cette agence, il faut aujourd'hui voter l'écotaxe en limitant, comme nous l'avons fait, le champ des exonérations. Nous avons fait preuve en la matière de sagesse mais aussi de courage.

Enfin, le rapport que j'ai évoqué précédemment nous permettra de dresser un bilan complet des effets de l'écotaxe et de sa répercussion.

J'espère que, dans cet hémicycle, les députés feront preuve de la même sagesse que les sénateurs lors du vote dans la Haute assemblée, où il n'y a pas eu d'opposition au projet de loi – l'UMP s'étant abstenue et l'UDI-UC ayant voté pour. Je souhaite que la même philosophie prévale ce soir afin de permettre l'adoption de ce texte pionnier en matière de fiscalité écologique en France (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)