Intervention de Richard Ferrand

Sur ce point précis, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous confirmiez l'esprit de cette disposition. Personne ici ne voudrait que la mise en oeuvre de cette exemption se trouve ralentie, compliquée et, in fine, entravée par un empilement de conditions que l'administration pourrait être tentée de poser pour en limiter la portée. Quant au fondement et à la vocation de cette exonération, ils sont pour nous tous ici présents parfaitement clairs. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous confirmer que le Gouvernement a permis une concession…