Intervention de Véronique Louwagie

L'examen en procédure accélérée de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement montre – et nous nous en réjouissons – que la question du pouvoir d'achat, qui est au coeur de ce dispositif, est aujourd'hui une préoccupation de nos collègues socialistes. Nous regrettons cependant que le Gouvernement agisse dans la précipitation – même s'il est vrai que, face aux chiffres alarmants de l'INSEE, le Président de la République s'est trouvé mis pratiquement au pied du mur et a dû annoncer, au cours de son entretien télévisé du 28 mars, le déblocage exceptionnel de la participation et des droits à l'intéressement, afin de booster le pouvoir d'achat.

Cette proposition de loi, si elle est votée, permettra aux salariés de retirer, durant les six mois qui suivront la promulgation de la loi, tout ou partie de leurs avoirs, dans la limite de 20 000 euros. Sur le principe, ce dispositif, dont pourraient bénéficier 9 millions de salariés, peut paraître intéressant. Il faut rappeler à ce propos qu'en 2004 et 2008, notre majorité avait également prévu un déblocage exceptionnel qui avait permis la sortie de 7 milliards d'euros, soit environ 10 % de l'épargne salariale. La majorité d'aujourd'hui, qui était l'opposition d'hier, jugeait alors ce dispositif « intempestif », critiquant une mesure promue par la droite. Aujourd'hui, face à la réalité de la crise, nos concitoyens, matraqués fiscalement, souffrent de mesures prises par le Gouvernement.

Pour être réaliste, je ne pense pas que cette proposition de loi seule suffise : le dispositif n'est pas à la hauteur des enjeux économiques et sociaux auxquels est confronté aujourd'hui notre pays. Il s'agit d'une mesure d'affichage, dont l'unique but est de faire croire aux Français qu'ils bénéficieront d'un peu d'oxygène.

Si par ailleurs vous avez évoqué le stock de droits à intéressement et participation – entre 90 et 95 milliards d'euros – il serait intéressant que vous nous indiquiez aussi, car vous ne l'avez pas fait, à combien s'élèvent les montants importants dont vous espérez le déblocage.

En outre, alors que vous faites aujourd'hui la promotion de l'intéressement et de la participation, vous avez choisi, en juillet dernier, d'augmenter de 8 % à 20 % le forfait social, soit une augmentation de 150 % qui n'a aucunement contribué à promouvoir ces mécanismes, qui ont été fortement taxés.

Je soulignerai deux points, qui orienteront notre vote.

Tout d'abord, la situation est aujourd'hui très différente de celle qui prévalait en 2004 et en 2008. Depuis 2009 en effet, conformément à la loi du 3 décembre 2008, les salariés peuvent désormais opter pour le versement immédiat de leur participation et de leur intéressement sans être soumis à un blocage de cinq ans, même si les primes sont alors soumises à l'impôt. Cette faculté nouvelle modifie le sens de la proposition de loi que nous examinons.

Par ailleurs, le dispositif prévu est en contradiction avec la loi de finances rectificatives du 16 août 2012, qui a supprimé, avec l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et la réduction de cotisations salariales, des avantages qui contribuaient à donner un pouvoir d'achat important à 9 millions de salariés – soit autant que ceux qui, selon vous, bénéficient du dispositif que vous proposez.

Pour ces deux raisons, le groupe UMP s'abstiendra sur ce dispositif, afin de mettre en garde les Français devant la fausse bonne idée qu'il représente.