Intervention de Marie-Odile Bouillé

Heureusement, le Président de la République, François Hollande, a entendu cette demande de plus en plus forte de disposer d'un nouveau droit. C'est le sens de sa vingt et unième proposition.

Il a d'ailleurs saisi le Comité national consultatif d'éthique sur trois pistes d'évolution ouvertes par le rapport Sicard. Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer les directives anticipées ? Selon quelles modalités et conditions strictes peut-on permettre à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même – lui-même ! – un terme à sa vie ? Comment rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise par ce dernier, sa famille ou le corps médical ?

La proposition de loi qui nous est soumise ne répond pas à ces trois questions. Il faut un texte qui vise à donner un cadre légal à des pratiques que de nombreux soignants avouent connaître et que les tribunaux jugent parfois, et même souvent, avec bienveillance. Ainsi, on estime qu'il se pratique 3 000 euthanasies par an en France – des euthanasies qui ne disent pas leur nom, mais témoignent de la souffrance de ceux qui n'ont bénéficié d'aucun accompagnement. C'est à cela que nous devons mettre fin par une grande loi républicaine de liberté, d'égalité et de fraternité, afin qu'à l'inverse d'une mort solitaire, cette loi puisse faciliter l'accompagnement et les derniers échanges, dans le respect de la vie qui s'en va. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)