Intervention de Jean Leonetti

Ce n'est pas moi qui affirme que la loi de 2005 est mal connue et mal appliquée, mais le rapport Sicard, commandé par le Président de la République. C'est le rapport Sicard qui préconise de ne pas modifier la législation actuelle et de ne pas en proposer de nouvelle. Je précise que les deux propositions que nous faisons émanent directement du rapport Sicard. Le Conseil consultatif national d'éthique a été saisi sur trois sujets. Nous en traitons deux, la solidarité en fin de vie et en phase terminale – vous avez raison, madame la ministre. Reste la question de l'autonomie. Je n'ai pas de réponse, mais je suis sûr que le Gouvernement s'en saisira et avancera.

J'ai auditionné M. Sicard, ancien président du Conseil consultatif national d'éthique, ainsi que M. Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie. Il me paraissait normal que l'on écoute leurs avis, d'autant que le professeur Sicard a été chargé par le Président de la République d'une mission de réflexion sur la fin de vie. Je n'ai fait que mentionner les avis de M. Sicard et de M. Aubry. Cessez dès lors de faire des procès d'intention, monsieur de Rugy, au motif que vous êtes en désaccord.

Je rappelle que les lois de bioéthique n'englobent pas la question de la fin de vie. J'avoue très sincèrement que je le regrette, car ce débat y avait sa place. Si nous avons consulté le Comité consultatif national d'éthique pour la législation sur l'embryon, c'est parce que nous avions, sur ma proposition, voté à l'unanimité une loi aux termes de laquelle, à chaque fois que l'on change un aspect de la législation bioéthique, il faut saisir le Comité consultatif national d'éthique et organiser des états généraux sur le sujet concerné.

Pendant la campagne électorale, nous nous sommes interrogés sur cette question et je me suis penché sur la formulation du Président de la République : assistance médicalisée à mourir dans la dignité. Faisait-il allusion aux soins palliatifs, ou pensait-il à un droit à mourir ? J'avais alors considéré qu'il y avait une certaine ambiguïté dans la formulation, ambiguïté que le Président de la République, alors candidat, a levée en se déclarant contre l'euthanasie.

S'il y a hypocrisie, monsieur de Rugy, elle est donc plutôt de votre côté lorsque vous prétendez que le Président de la République s'était engagé à proposer une loi sur l'euthanasie, alors qu'il a dit très clairement et à deux reprises qu'il y était opposé.

Ma démarche ne répond à aucune stratégie particulière et ne manque pas de cohérence. Si vous dites que cela ressemble aux lois de 1999, 2002 et 2005, vous avez raison : c'est dans cette continuité que je m'inscris. Vous affirmez que la loi est mal appliquée…