Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce texte se propose d'améliorer la législation actuelle. Comme je l'ai dit, rien dans ce qu'il avance ne nous heurte, il nous semble au contraire plutôt aller dans le bon sens, même si certains peuvent considérer qu'il ne va pas assez loin ou qu'il ne change rien. En tout état de cause, je n'ai pas de raison de fond de m'opposer à ce texte. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)