Intervention de Damien Abad

D'ailleurs, les arguments que vous avanciez en commission, chers collègues, et que vous allez, je n'en doute pas, reprendre dans la discussion générale, sont pour le moins contradictoires. Ils témoignent en fait de votre véritable embarras à rejeter un texte de bon sens.

D'un côté, vous dites que vous votez contre cette proposition de loi en commission parce qu'elle est inapplicable. De l'autre, vous affirmez qu'elle est déjà satisfaite par la circulaire.

De deux choses l'une : soit cette proposition n'est pas applicable, et c'est alors l'engagement de François Hollande lui-même qui ne l'est pas, soit elle est déjà satisfaite, et vous considérez alors que la loi est au même niveau qu'une circulaire.

Ces critiques sont en réalité infondées, car ce texte que vous prétendez inapplicable s'inspire de la loi Larcher : un dispositif qui existe et qui fonctionne, en matière de dialogue social et de négociation collective.

D'ailleurs, ce même objectif de consultation préalable a été fixé dans les lois bioéthiques. Nous avons donc deux précédents législatifs qui nous montrent que ce dispositif de consultation préalable n'est ni une injonction au Gouvernement, ni un texte inconstitutionnel : au contraire, il est de bonne pratique et améliore la concertation entre les différents acteurs du secteur concerné.

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d'État, madame la ministre, qui parle lui-même de « mécanisme pré-constitutionnel ».

Le deuxième argument que j'ai entendu en commission des affaires sociales consiste à dire que nous aurions satisfaction par la circulaire. Je veux rappeler d'abord que la circulaire ne s'applique pas aux textes réglementaires et qu'il n'y aura pas de contrôle parlementaire de l'application par le Gouvernement d'une circulaire, contrairement à ce qui se passe s'agissant d'une loi.

Surtout, regardons d'un peu plus près les résultats de cette circulaire. J'estime qu'elle ne suffit pas à changer la donne et à enclencher une dynamique positive. Je suis prêt à vous accorder qu'elle représente un progrès, mais ses six premiers mois de mise en oeuvre ne sont guère convaincants. Ses instructions ont été très peu appliquées : moins de la moitié des études d'impact annexées aux projets de loi examinés par l'Assemblée nationale font effectivement mention de cette réflexion préalable et, dans ce cas, c'est en général pour conclure en une phrase à l'absence de nécessité de mesures spécifiques.

Si l'on regarde d'un peu plus près les résultats de cette circulaire, on se rend compte que les justifications apportées sont généralement inexistantes ou extrêmement sommaires.

Il ne faut en outre pas oublier, comme je l'ai dit, qu'aucune procédure similaire n'existe pour les textes réglementaires.

Vous voyez que vos arguments juridiques sont faibles. Si nous sommes d'accord sur l'objectif et que nous pouvons modifier, améliorer, les modalités pratiques, pour atteindre cet objectif, ma question est simple : comment peut-on voter contre une proposition de loi dont on dit approuver l'objectif ?