Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est présentée a de quoi dérouter à bien des égards.

Certes, son exposé des motifs dresse un état de fait incontestable. Les difficultés auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap dans notre société sont immenses et ne peuvent en aucun cas se résumer au champ médical : sur cette question nous sommes tous d'accord. Il faut donc une approche globale, transversale et continue du handicap : ce principe se trouve d'ailleurs dans la loi du 11 février 2005.

Jusqu'ici, nous sommes tous d'accord et, nous l'avons compris, monsieur le député, vous rendez un hommage presque explicite à l'engagement n° 32 de François Hollande d'abord, puis à l'action du Premier ministre qui, dans la circulaire du 4 septembre 2012, réaffirme le caractère interministériel de la politique du handicap et demande à chaque ministre d'inclure un volet « handicap » dans tout projet de loi : à défaut, il faudrait justifier son absence.

Le problème est qu'après cet exposé des motifs, auquel nous pourrions souscrire, la montagne accouche d'une souris : plus précisément, d'un article écrit à la va-vite, vague et totalement inopérant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur Abad, vous voulez « insérer dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement un article », comme si toute loi n'était pas de portée générale, comme s'il existait des lois de portée particulière. De plus, une loi ne peut prévoir l'inscription d'un article dans les lois futures, par le simple fait que le législateur présent ne peut adresser d'injonction au législateur futur. Même la Constitution ne peut définir au mot près une partie des lois futures.