Intervention de Isabelle Le Callennec

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, s'il est un sujet qui devrait nous rassembler sur tous ces bancs, c'est celui d'une meilleure reconnaissance des personnes en situation de handicap dans notre société.

L'INSEE estime à près de 10 millions le nombre de personnes, enfants et adultes, souffrant d'un handicap dans notre pays. Avec le vieillissement de la population, cette réalité risque de s'accentuer. En effet, plus d'un tiers des personnes âgées de plus de 75 ans souffrent de handicaps partiels et plus de 20 % sont atteintes de handicaps lourds.

L'accès à l'éducation, à la formation, aux loisirs, au travail reste encore trop souvent une épreuve par comparaison avec certains de nos voisins européens en pointe depuis de longues années.

Alors quel est le sens de cette proposition de loi de notre collègue Damien Abad ? Il veut à bon droit s'assurer que la promesse de campagne du Président de la République sera réellement tenue. Chaque projet de loi présentée au Parlement devra comprendre un volet handicap, annonçait le candidat. Notre collègue propose une traduction concrète de cette annonce, en précisant que dans chaque texte de portée générale examinée par le Parlement, soit inséré un article additionnel : « Les dispositions de la présente loi doivent s'adapter à la situation des personnes handicapées. »

Notre collègue a raison d'insister, car force est de constater qu'il existe parfois un décalage entre les déclarations et les actes, chers collègues de la majorité. J'en veux pour preuve le texte – que vous avez évoqué, madame la ministre – présenté par le Gouvernement à l'automne dernier sur les emplois d'avenir. Dans sa première version, il ne contenait aucune allusion au handicap ; il aura fallu un amendement de nos collègues socialistes pour préciser que le dispositif était étendu aux jeunes de moins de 30 ans en situation de handicap.

Avec la vigilance qui le caractérise, le rapporteur souhaite donc que lorsqu'un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouvernement communique au Parlement un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives ou réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées.

Il s'agit de donner un nouveau souffle à la loi de 2005, sur le modèle de la loi Larcher relative au dialogue social, en favorisant une vraie démarche transversale, démarche que prévoyait la loi de 2005, dont on m'a rapporté que vos prédécesseurs socialistes – mais certainement pas vous-mêmes – ne l'avaient pas votée.

Cette loi a instauré un droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap. À ce titre, il est à noter que la prestation de compensation du handicap a été multipliée par deux entre 2005 et 2010. Ce n'est d'ailleurs pas sans poser de difficultés financières aux conseils généraux, qui réclament à l'État une juste compensation de leurs dépenses exponentielles, mais c'est un autre débat, dont je précise tout de même qu'il n'est pas près de se refermer puisque le projet d'acte III de la décentralisation n'y apporte pour le moment aucune réponse satisfaisante.