Intervention de François Brottes

Je veux tout d'abord remercier Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement : sa présence n'était pas obligatoire, et nous y sommes donc d'autant plus sensibles. Lors de la précédente Législature, les ministres ne faisaient pas tous cet effort.

Je vous indique, par ailleurs, que vingt-deux amendements, issus de tous les groupes, ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est le cas, notamment, de tous ceux renforçant l'obligation de construction de logements sociaux pour les communes, car ils constituent une aggravation de la charge publique. Et c'est le cas aussi des amendements créant un système de baux emphytéotiques avec décote pour les dépendances du domaine privé de l'État.