Intervention de Cécile Duflot

Je résumerai très brièvement les enjeux de ce projet de loi.

Il s'agit, d'abord, de renforcer les obligations créées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains de 2000 – loi SRU – en portant de 20 % à 25 % la proportion minimale de logements sociaux par commune ; les communes où la situation du logement n'est pas tendue pourront toutefois échapper à cette obligation.

Le projet de loi rend également possible la cession du foncier public – de l'État ou de ses opérateurs – avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité.

Enfin, deux dispositions permettent, l'une d'assurer la cohérence, à l'issue du débat en cours, entre les contrats de développement territorial – CDT – et le schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF – et de retarder la date à laquelle les CDT devront avoir été signés, l'autre de transformer le statut de la SOGINORPA. La Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais assure en effet une véritable mission de service public et cette modification, suggérée par plusieurs groupes du Sénat, lui permettra d'engager une rénovation de son vaste patrimoine immobilier.

Voilà l'économie générale du projet de loi ; la question du logement est bien sûr infiniment plus vaste – refonte de la loi de 1989, encadrement des loyers, gestion des copropriétés dégradées, réforme du système d'attribution, questions d'urbanisme… – et un nouveau texte vous sera proposé au printemps. Nous pourrons alors y intégrer les propositions des parlementaires.

Beaucoup d'entre vous, je le sais, se préoccupent particulièrement de la question des marchands de sommeil. Il y a là de véritables scandales – certains élus n'ont d'autre recours que d'utiliser l'atteinte à l'image de la commune pour mettre en cause ces propriétaires –, mais y apporter des solutions se révèle juridiquement très délicat, car le droit de propriété est très protégé. Nous y travaillons, avec le Conseil d'État.