Intervention de Audrey Linkenheld

Je vous remercie d'être venus nombreux ce matin, alors que les journées d'hier et d'avant-hier étaient déjà chargées. Je remercie aussi tous ceux qui ont montré leur intérêt pour ce projet de loi et m'ont accompagnée pour les nombreuses auditions que j'ai menées. Je remercie enfin les administrateurs de l'Assemblée, qui ont travaillé jour et nuit d'arrache-pied sur ce texte. Nous aurions tous aimé disposer de plus de temps, mais l'urgence sociale exige des réponses rapides : nous connaissons tous la gravité de la crise du logement.

En donnant la priorité à la propriété et à l'investissement locatif, les actions menées ces dernières années n'ont manifestement pas permis de réduire les inégalités. Nous voulons aujourd'hui mettre en place un modèle social différent, plus juste et plus universel.

Je veux saluer le travail réalisé lors de la Législature précédente par le groupe socialiste. Tous les sujets abordés par leurs propositions de loi ne figurent pas dans ce texte, et c'est vrai qu'il est difficile de ne pas aborder la rénovation des logements ou l'encadrement des loyers dans le parc privé, mais nous devions nous concentrer ici sur les réponses immédiatement applicables. Madame la ministre, vous nous avez indiqué votre feuille de route : il y aura très rapidement une deuxième étape, avec le projet de loi de finances, et une troisième, avec un projet de loi au printemps 2013. Les auditions que nous avons menées nous ont montré l'intérêt et l'impatience de tous ceux qui sont concernés par le sujet, et nous nous réjouissons tous des rendez-vous qui nous attendent.

Au-delà de quelques nuances, la majorité présidentielle est très satisfaite des deux dispositions principales de ce texte, qui marquent la mise en oeuvre d'engagements pris par le Président de la République.

Le titre Ier tend à mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements sociaux : après le lancement d'un premier programme en 2008, nous voulons être plus rapides et plus efficaces, notamment en modifiant les conditions de décote. Il s'agit là d'un arbitrage très important en faveur du logement social. Je souligne que cet effort s'inscrit dans une politique rigoureuse de maîtrise des finances publiques.

Pour ma part, je proposerai le rétablissement du principe de la décote tel qu'il figurait dans le projet de loi initial : il doit en effet demeurer un instrument vertueux, en incitant les communes à construire des logements au plus près des besoins locaux, en particulier des logements très sociaux là où c'est nécessaire.

Lors des auditions, nous avons également constaté qu'il était indispensable de renforcer le contrôle et l'évaluation des opérations de construction.

Nous proposerons aussi d'étendre la liste des bénéficiaires du dispositif à certains opérateurs privés, qui peuvent aujourd'hui également construire du logement social.

Nous proposerons enfin de renforcer la lutte contre la spéculation et de mieux encadrer les cas où les logements prévus ne seraient pas réalisés, ou le seraient partiellement seulement, pour préserver au mieux les intérêts de l'État et des établissements publics.

Le titre II porte sur le renforcement de la mixité sociale, dont nous savons bien qu'elle ne résulte pas naturellement du jeu de l'offre et de la demande. Pour reprendre les mots de M. Apparu, la mixité sociale doit jouer dans les deux sens : des amendements permettront de promouvoir une réelle mixité sociale sur tous les territoires.

Le Sénat a judicieusement introduit un système de plafonds pour les prêts locatifs sociaux et de planchers pour les logements très sociaux. Je vous proposerai d'étendre ce principe de plafonds et de planchers à un nombre plus important de communes, notamment à celles aujourd'hui couvertes par un programme local de l'habitat (PLH).

Je vous proposerai également la réalisation d'un inventaire spécifique des modes de financement des logements sociaux réalisés depuis l'adoption de la loi SRU.

Avec ce projet de loi, qui sera sans doute encore amélioré par la représentation nationale, nous enclenchons la mobilisation générale en faveur du logement dont vous avez, madame la ministre, esquissé les contours ces derniers jours. Relèvement du plafond du livret A, lutte contre la vacance des logements et réforme de la fiscalité foncière, lutte contre l'habitat indigne que vous avez évoquée, ouverture du chantier de la rénovation thermique : les sujets sont nombreux et nous aurons l'occasion de tous les évoquer.

Aucun engagement du Président de la République ne sera oublié : un amendement permettra notamment d'engager la discussion sur la règle dite des « trois tiers bâtis », qui consiste à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. J'espère donc que ce projet de loi pourra faire l'objet d'un soutien le plus large possible.