Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Le caractère crucial de la question du logement nous fait obligation de tenir un débat à la hauteur de l'enjeu et de l'aborder dans un esprit constructif.

Les dispositions du titre Ier du texte n'auront que peu d'incidence dans les zones denses, où la situation est pourtant la plus tendue. Dans ma commune, par exemple, il n'y a pas de foncier disponible appartenant à l'État : moins de 200 m² de délaissés !

En outre, le texte ne traite que des stocks, pas des flux. Or, le problème du logement social ne pourra être entièrement réglé si l'on ne travaille pas parallèlement sur les critères d'attribution et l'ensemble de la chaîne du logement, y compris les logements intermédiaires et les logements en accession, et si l'on ne met pas à contribution le monde HLM qui pourrait mettre sur le marché certains de ses actifs et ainsi trouver des sources de financement complémentaires. C'est une telle dynamique qu'il faudrait enclencher pour ouvrir l'accès au logement locatif social à un plus grand nombre.

Alors que nous sommes à la veille d'un acte III de la décentralisation, une même toise ne peut valoir partout. Le critère de 25% devrait être modulé à l'aune des réalités de chaque territoire. Toutes les communes ne partent pas du même point pour viser l'objectif de 20% aujourd'hui, de 25% demain. J'espère que l'on parviendra à contractualiser avec l'État, de façon que soit effectivement prise en compte la situation particulière de chaque commune. Quatre critères me semblent devoir être retenus : la disponibilité foncière, le taux de renouvellement du bâti, le rythme moyen de préemption et la valeur du foncier. Dans une commune comme la mienne, en dépit d'une excellente entente avec le préfet sur les préemptions possibles, le rythme moyen est extrêmement faible car, dans deux cas sur trois, le prix du foncier et de l'immobilier empêche de monter les opérations. Si demain on rend encore plus rigide la répartition entre PLAI, PLS, PLUS dans les programmes, les marges de manoeuvre seront encore plus étroites et l'équilibre économique des opérations sera encore plus difficile à atteindre.

Enfin, les logements sont aujourd'hui comptabilisés au titre de la loi SRU indépendamment de leur taille. Un logement d'une pièce l'est de la même façon qu'un de quatre pièces ! Je souhaiterais, et j'ai déposé des amendements en ce sens, qu'on prenne plutôt en compte une unité logement, de 20 ou 25 m² par exemple. En effet, le mode de calcul actuel incite à construire plutôt de petits logements, pour atteindre plus vite l'objectif assigné. Si un logement de quatre pièces comptait pour trois ou quatre unités logement, nous ne serions plus pénalisés lorsque nous construisons des logements familiaux.

Il faudra également veiller à ce que les crédits mis à disposition par l'État ou par les collectivités ne servent pas à acheter du foncier au détriment du nombre de logements. Acheter des terrains quel qu'en soit le prix ne favoriserait pas la production de logements.

On ne peut non plus faire abstraction de l'échelle à laquelle s'opèrent les calculs. À Paris, plusieurs arrondissements ne comptent pas le pourcentage requis de logements sociaux, mais la mutualisation à l'échelle de la commune, tant en matière de renouvellement du bâti que de disponibilité foncière, donne des marges de manoeuvre supplémentaires. L'incidence sur les pénalités n'est pas du tout la même que dans une commune comme la mienne.

À ce sujet, pourriez-vous nous rassurer sur l'assiette qui sera retenue pour l'évaluation des dépenses de fonctionnement, sachant que le prélèvement et sa majoration sont aujourd'hui limités à 5%, demain à 10%, de ces dépenses ? Tiendra-t-on compte des contributions versées au FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France – ou au FPIC – Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ? Tiendra-t-on compte également du FNGIR, mécanisme mis en place pour assurer la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle et qui, dans une commune comme la mienne, représente environ un tiers du budget ? Il faudrait être sûr que nous ne paierons pas de pénalités sur des pénalités !