Intervention de André Chassaigne

D'une manière générale, notre groupe n'hésitera jamais à dire si un texte lui paraît aller dans le bon sens ou dans le mauvais sens – dans ce dernier cas, il cherchera toujours à le faire évoluer.

Celui qui nous est présenté aujourd'hui va incontestablement dans le bon sens. Notre groupe n'a cessé de demander le renforcement de l'article 55 de la loi SRU depuis que celui-ci a été adopté : nous approuvons donc le relèvement de 20 à 25% du seuil exigé de logements sociaux et le quintuplement des pénalités prévues en cas de non-respect des objectifs triennaux. Les recettes supplémentaires issues de la majoration du prélèvement abonderont un nouveau fonds, destiné à aider les collectivités qui construisent.

Faciliter la cession par l'État de terrains aux collectivités, aux établissements publics d'aménagement ou aux établissements publics fonciers, avec une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour construire des logements locatifs sociaux, permettra d'accroître la construction de logements. Le problème de fond ne sera pas pour autant réglé. En effet, une fois ses terrains cédés, l'État n'aura plus de levier d'action à long terme sur le foncier. On peut d'ailleurs se demander si, une nouvelle fois, il ne se défausse pas sur les collectivités. De plus, ces cessions n'empêcheront pas la spéculation foncière. Ne vaudrait-il pas mieux encadrer les prix du foncier, comme nous l'avions d'ailleurs proposé dans deux propositions de loi sous la précédente Législature ?

Concernant le Grand Paris, nous nous félicitons de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 du délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial à enquête publique. Nous nous félicitons également de l'autorisation donnée à la région Ile-de-France et aux départements concernés de pouvoir, à leur demande, signer ces contrats –lesquels doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région Ile-de-France.

Mais ce projet de loi comporte aussi des manques. Il ne propose rien en matière de financement de la construction alors même que c'est ce qui a le plus pâti des dix années de gouvernement de la droite. Si, selon l'étude d'impact, la décote devrait permettre la construction de 110 000 logements par an, il ne faut pas oublier qu'il en faudrait 500 000 – tous les acteurs en conviennent !

Plusieurs amendements présentés par le groupe communiste au Sénat ont été adoptés, et nous espérons qu'ils seront maintenus. J'en citerai trois. L'un prévoit une sanction pour ceux qui auraient acquis des terrains dans ce cadre sans y construire ensuite. Un autre exclut les logements en accession sociale à la propriété du seuil minimal de logements sociaux exigé par la loi SRU. Un autre enfin limite à 30%, et non 50%, la part maximale de PLS dans l'effort de construction SRU des communes.

Nous présenterons nous aussi des amendements visant, par exemple, à supprimer les principaux dispositifs issus de la loi Boutin, à interdire l'expulsion des locataires en difficulté financière ou à faciliter la réquisition des logements vacants.

Comme cela sera notre attitude tout au long de cette Législature, nous ferons preuve d'une autonomie constructive.