Intervention de Cécile Duflot

Je remercie l'ensemble des représentants des groupes d'avoir reconnu que le principe même de la loi SRU, pourtant vivement décrié en son temps, était utile et avait fait ses preuves. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons préféré renforcer les dispositions législatives existantes plutôt que d'imaginer un nouveau dispositif.

Monsieur de Mazières, il a été demandé aux préfets, sur la base des informations disponibles auprès des services de l'État et en lien avec les collectivités elles-mêmes, de dresser d'ici au 30 septembre l'inventaire détaillé des terrains disponibles pour la construction de logements sociaux dans chaque collectivité. Pour ce qui est d'une éventuelle mauvaise volonté des ministères, que je ne peux d'ailleurs imaginer, il faudra vérifier au fil du temps la bonne application de la loi. Je ne doute pas de la vigilance des élus locaux. Il ne semble pas utile de plafonner la décote qui doit servir à équilibrer les opérations sur le plan financier, tant pour la construction de logements locatifs sociaux, voire très sociaux, que pour l'accession sociale. Il faudra bien sûr veiller – M. Chassaigne l'a évoqué – à ce que cet effort, consenti au nom de l'intérêt général, ne soit pas détourné au profit de quelques-uns.

Madame Lepetit, je vous remercie de la solidarité exigeante dont la majorité souhaite faire preuve à l'égard du Gouvernement. Nous n'avons pas la prétention de présenter un texte parfait, d'autant que celui-ci a été élaboré dans des délais très brefs. Le débat parlementaire permettra de l'enrichir.

Monsieur Fromantin, la question du foncier est paradoxale. Chaque fois que j'ai entendu des élus déplorer le manque de foncier disponible sur le territoire de leur commune, j'ai pu constater, en vérifiant sur le site internet recensant l'ensemble des opérations de construction de logements neufs, que des opérations étaient en cours dans leur commune. J'ai donc tendance à penser que si l'on y construit, on pourrait construire du logement social. Et il est aussi possible de reconvertir des locaux existants. Pour le reste, les pénalités sont un outil de mutualisation et de solidarité à l'égard des communes qui, elles, remplissent cet objectif d'intérêt général qu'est l'accueil de logements sociaux sur son territoire.

Madame Bonneton, le débat sur la fixation d'un plafond et d'un plancher concernant les types de logements sociaux construits est en effet utile. Si certains amendements qu vous avez déposés ont été rejetés au titre de l'article 40, je note que tel ne fut pas le cas au Sénat. Le projet traite de ce problème avec souplesse puisque il envisage un plafonnement à 50 % du nombre de logements financés en prêts locatifs sociaux. Bien des élus locaux souhaitant toutefois aller plus loin, nous verrons ce qu'il en sera à l'issue de nos travaux.

Monsieur Chassaigne, vous vous êtes félicité de l'adoption d'amendements du groupe CRC au Sénat, mais vous remarquerez qu'il en a été de même pour l'ensemble des groupes, le débat ayant été à la fois très clair – avec une orientation affirmée – et pragmatique afin que le projet soit amélioré – je songe notamment à un amendement de M. Dallier relatif à la possibilité de déduire du prélèvement sur les communes les investissements en faveur du logement social réalisés pendant deux ans si un effort particulier est consenti pendant une année.

Je souhaite que le débat aille jusqu'à son terme dans les meilleures conditions.