Intervention de François Brottes

Monsieur Piron, je peux maintenant vous donner la précision que je m'étais engagé à vous fournir au sujet de l'application de l'article 40. L'irrecevabilité financière des amendements dont nous avons parlé tient au fait que la décote qu'ils instituent est susceptible de s'appliquer à tous les baux emphytéotiques passés en application de l'article 7 de la loi du 17 février 2009, y compris à ceux qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur du texte en discussion. Dans cette mesure, la perte de recettes qui en découlerait pour l'État aurait un champ d'application plus large que celle qui résulterait du système de décote créé par le projet de loi. Il convient de noter que, s'agissant d'une perte de recettes, ces amendements peuvent être rendus recevables par un gage et, donc, venir en discussion lors du débat en séance publique.