Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Votre amendement, monsieur Chassaigne, témoigne d'un véritable souci de justice sociale, mais il porte atteinte au droit de propriété. J'ajoute que la question de la prévention des expulsions sera au coeur du futur projet de loi. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 8 de M. Chassaigne.
