Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Trois dispositions en un amendement ! La dernière fera l'objet de propositions de la part du Gouvernement. Les deux autres seront discutées ultérieurement faute d'avoir un lien direct avec la question du foncier ou du renforcement de l'article 55 de la loi SRU. Avis défavorable.

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