Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Pour compléter les propos de mon collègue Didier Quentin, j'ajouterai que les statistiques des délinquances, aujourd'hui imparfaites et très insuffisantes, donnent lieu à des commentaires généralement peu éclairés. Il faut bannir le chiffre unique, qui n'a aucune pertinence. Il ne signifie rien, car il compile des éléments partiels. Comme il est dit dans le présent rapport, il additionne des éléphants et des chaises au motif qu'ils ont chacun quatre pieds ! Il faut que la classe politique, les praticiens, les médias le bannissent absolument.

Il faut aussi que les données soient fiables et que l'analyse s'inscrive dans le temps. Toutes les personnes entendues par la mission nous l'ont dit : des comparaisons dans le temps sont indispensables à la compréhension. Mais il faut également contrôler ces données. L'une des carences de l'ONDRP réside précisément dans le fait qu'il n'a pas la possibilité de contrôler les données sur lesquelles il se fonde pour mesurer la délinquance. Or, aucun statisticien ne peut travailler s'il ne peut vérifier la qualité des données. J'en veux pour preuve les propos du président de l'Autorité de la statistique publique qui, devant la mission d'information, a balayé les travaux de l'ONDRP d'un revers de la main : ils ne répondent pas aux critères de la statistique publique.

L'acteur public perd une bonne partie d'intelligence et de connaissance en ne s'assurant pas de la fiabilité et de la qualité de ses instruments d'évaluation de la délinquance. C'est pourquoi nous souhaitons que les administrations et les acteurs concernés s'approprient les préconisations de ce rapport.

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