Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

On n'a pas cessé, sous le précédent mandat présidentiel, de pointer un doigt accusateur vers certaines catégories de la population : étrangers, chômeurs, jeunes, laïques, fonctionnaires, etc. Les syndicalistes en particulier ont fait l'objet de ces attaques. À chacune de ces sorties douteuses, notre société perdait un peu de sa cohésion et de sa sérénité, au point que notre pacte républicain était menacé. Fort heureusement, les Français ont très clairement choisi de mettre un terme à ces pratiques.

Les syndicats sont une composante majeure du corps social. Leur force et leur capacité à agir sont les garantes d'une société juste et apaisée ; en dépend aussi le relèvement économique de notre pays. Or tout cela a été foulé aux pieds par la majorité précédente : accords de branches non respectés, consultations à l'emporte-pièce, propos parfois insultants. Dans ces conditions, l'exaspération des syndicalistes était légitime et leurs revendications ont parfois débouché sur des actions aux frontières de la légalité.

Que nous comprenions ces agissements ne doit cependant pas nous amener à les accepter. Alors que nous entamons une profonde réforme de l'action et des pratiques politiques, sur la base de la responsabilisation et de la sanction, notre société comprendrait difficilement que nous amnistiions des actes que le droit ne tolère pas. En tout état de cause, le texte ne peut pas être voté en l'état, notamment parce qu'il inclut des délits financiers dans le champ de l'amnistie, ou parce que la période qu'il vise ne correspond pas au moment de vives tensions sociales que j'évoquais. Il en va du respect de la philosophie de notre majorité, il en va aussi du respect et de l'acceptation des actes syndicaux de demain.

Je suis fière d'appartenir à une majorité qui se sert de l'index, non pour stigmatiser, mais pour indiquer et proposer un chemin : celui du respect des différences tout autant que celui de la responsabilisation de chacun, quelle que soit sa place dans la société. C'est au nom de cette exigence morale et politique que le groupe Socialiste, républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi.

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