Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Je m'oppose vivement à la proposition de loi de nos collègues : on ne peut pas amnistier des personnes qui se sont rendues coupables de délits passibles de cinq ans d'emprisonnement sous le prétexte que ceux-ci auraient été commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales. Les combats menés pour la défense de l'emploi, s'ils sont en eux-mêmes légitimes, ne légitiment en rien le recours à la violence.

Cette proposition de loi est inopportune parce qu'elle va à l'opposé du dialogue social, qui doit être apaisé et constructif. Elle est dangereuse parce qu'elle envoie aux casseurs le message qu'ils ne risqueront plus rien, et aux employeurs qu'ils ne seront plus en sécurité lors des mouvements sociaux.

Fort heureusement, le ministre des Relations avec le Parlement vient d'annoncer que le Gouvernement s'opposerait à ce texte. C'est ce même gouvernement pourtant qui avait au Sénat, par la voix de Mme Taubira, salué le courage des auteurs de ce texte, précisant même qu'il s'agissait de faire « oeuvre de justice ».

Même si on ne peut que se réjouir de cette reculade, un tel revirement, en l'espace de quelques semaines, témoigne de l'impuissance du Gouvernement à affirmer des choix clairs, tiraillé qu'il est entre son aile gauche et son aile sociale-démocrate.

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