Intervention de Jacques Bompard

Je mets régulièrement en garde contre le danger de multiplier les lois. Or cette proposition de loi est l'exemple même du texte inutile.

Son adoption créerait, en outre, une nouvelle forme d'inégalité devant la loi : il est absolument essentiel que chacun soit soumis aux mêmes lois.

Personne ne conteste l'intérêt de l'action syndicale ni la nécessité de la favoriser, mais elle doit s'inscrire dans le cadre de la loi. Elle ne peut être un prétexte pour s'affranchir de la règle commune.