Intervention de Marc Dolez

Tout en tentant d'apporter quelques améliorations à la proposition de loi et en réduisant encore le champ de l'amnistie, j'ai essayé de m'inscrire dans la même logique que le texte relativement équilibré adopté par le Sénat grâce au rassemblement de toute la gauche et au soutien bienveillant de la garde des Sceaux. J'estime en effet nécessaire d'avoir un geste d'apaisement à l'égard de celles et ceux qui subissent la violence sociale. Cela étant, ayant pris connaissance des dépêches de ce matin, j'ai bien conscience des difficultés de l'exercice…

Cette proposition de loi fait légitimement débat au sein de la Commission. Mais, comme l'a souligné M. Devedjian, ce n'est pas le principe même d'une amnistie qui est en cause. Il y a eu par le passé des circonstances qui ont justifié l'adoption de telles lois ; si nous en proposons une aujourd'hui, c'est que la violence de la crise et la souffrance sociale qu'elle entraîne le nécessitent. J'ajoute que l'amnistie ne concernant par définition que des faits passés, elle ne peut valoir impunité pour l'avenir.

Que le texte soit mal rédigé, c'est possible, mais nous sommes là précisément pour l'améliorer. Et les mêmes critiques pourraient être adressées à la loi du 6 août 2002, dont il s'inspire largement – tout en allant moins loin, puisque cette loi de 2002 concernait toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à dix ans, contre cinq ici.

S'agissant de la référence au livre III du code pénal, je présenterai un amendement qui répondra aux inquiétudes de MM. Collard et Devedjian en précisant que seules seront amnistiables les destructions, dégradations et détériorations de biens.

Quant à l'effacement de toute mention des faits amnistiés prévu à l'article 4, il ne porte que sur l'aspect disciplinaire ; les articles 8 et 10 préservent les droits de la victime, qui pourra être indemnisée.