Intervention de Marc Dolez
Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Dolez, rapporteur :Madame Chapdelaine, monsieur Poisson, mon amendement visant à rétablir l'expression, habituelle en la matière, d'« activités syndicales et revendicatives » évitera que l'amnistie ne porte sur des délits à caractère financier.
