Intervention de Audrey Linkenheld

Avis favorable.

Le bail emphytéotique peut permettre de construire des logements sur des terrains que l'État ne souhaite pas céder dans l'immédiat. Il ne saurait donc y avoir d'opposition de principe entre la cession et le bail. De plus, cet amendement ne peut tomber sous le coup de l'article 40 dans la mesure où il ne fait qu'exprimer une intention.