Intervention de Marc Dolez

Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer la fin du second alinéa, qui est inutile.

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