Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Aucun article n'ayant été adopté, il n'y a pas lieu de soumettre l'ensemble de la proposition de loi au vote de la Commission qui est ainsi rejetée. Je remercie néanmoins le rapporteur pour son travail et pour son esprit de concorde.
Le texte sera examiné en séance plénière le 16 mai.
