Intervention de Benoist Apparu

Le texte actuel ne permet la décote à 100 % que sur les terrains cédés et non sur ceux mis à la disposition des collectivités locales par emphytéose. Cet amendement, dont vous affirmez qu'il n'a aucune portée juridique contraignante, permet-il une décote pouvant aller jusqu'à 100 % sur les baux emphytéotiques ?