Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Oui, parce que la redevance locative des baux emphytéotiques n'est pas encadrée par la loi, ce qui est le cas des prix de cession.
