Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Merci, monsieur le rapporteur. La proposition de loi sera examinée en séance publique le 16 mai, dans le cadre de l'ordre du jour laissé à l'initiative du groupe GDR.
