Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :En l'absence momentanée de notre président, nous continuons le travail de notre commission et allons examiner le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, dont les rapporteurs sont Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot.
