Intervention de Hugues Fourage

Je pourrais reprendre les conclusions de ma collègue. Je partage tout à fait son avis sur le rapport de la mission d'information.

Je souligne, moi aussi, l'esprit de consensus qui a prévalu dans l'élaboration des propositions de ce rapport. Il y a déjà eu par le passé des rapports d'information consacrés à la justice commerciale. Ils avaient mis en émoi les juges consulaires. Si, aujourd'hui, il ne subsiste, dans le cadre des trente propositions que ce rapport contient, que deux propositions autour desquelles l'accord de toutes les parties n'est pas encore établi, on peut dire qu'à coup sûr, il y a vraiment eu un travail d'étroite collaboration avec tous les acteurs intervenant dans le domaine des tribunaux de commerce – une collaboration ayant pour but de rendre la justice commerciale plus performante.

Je suis tout à fait d'accord sur la proposition qui consiste à élargir la base d'élection des juges aux artisans.

Je partage également l'idée qu'il est nécessaire de mieux prendre en compte, désormais, la formation du juge consulaire et même, plus généralement, tout ce qui concerne ses capacités à exercer sa fonction. C'est là un point central pour la qualité de la justice commerciale et notamment pour la qualité des jugements. Ces derniers sont souvent un peu laconiques. Une meilleure formation des juges devrait permettre de mieux motiver les décisions rendues.

Il faut aussi prêter une grande attention à la question du « dépaysement » des dossiers. Ce point a été évoqué à de nombreuses reprises pendant le déroulement de la mission, notamment pour prévenir les conflits d'intérêt. Dans ce contexte, le « dépaysement » apporte une réponse intéressante, c'est un élément de protection pour le juge lui-même.

S'agissant du ministère public, j'ai eu le sentiment que la justice consulaire appelait de ses voeux un accroissement de la présence des parquets dans la procédure. Les parquets serviraient en quelque sorte de « vigies ».

En ce qui concerne le maillage territorial, il convient de relever qu'il existe actuellement 135 tribunaux de commerce, soit deux par départements. Cela peut être générateur de difficultés, le niveau des affaires traitées par chaque tribunal étant très variable. On pourrait donc effectivement améliorer la carte judiciaire en fonction des besoins et de l'activité contentieuse.

Je reviens un instant sur les propositions 28 et 28 bis, l'une étant présentée par le co-rapporteur et l'autre par le rapporteur. Je me range plutôt du côté de la proposition 28 bis qui consiste à créer des formations de jugement spécialisées en matière de procédure collective. En effet, il me semble qu'il y a, dans cette proposition 28 bis, une cohérence avec la proposition 13 qui a été validée unanimement et qui prévoit l'institution de filières de magistrats spécialisés dans le domaine économique et financier. Si l'ensemble des intervenants semble d'accord pour favoriser la spécialisation, alors il y a lieu que celle-ci intervienne aussi en matière de procédure collective pour des questions de cohérence et de technicité. Par ailleurs, je suis tout à fait d'accord avec le fait que, dans ces filières spécialisées, les magistrats professionnels et les juges consulaires soient associés, en première instance comme en appel. Il n'y aurait pas lieu en effet de séparer les degrés de juridiction en ce domaine.

Plus généralement, s'agissant de la question de l'échevinage, je pense qu'il faut éviter de faire de ce sujet un tabou. À l'heure actuelle, les questions deviennent tellement techniques qu'il peut être très intéressant, dès la première instance, que des magistrats professionnels puissent participer aux formations de jugement.

En revanche, pour ce qui a trait aux différends liés aux procédures collectives, je n'ai pas bien compris l'intérêt éventuel de procéder à des regroupements autour de la notion de « bassins d'emplois ».