Intervention de Michel Piron

Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

La rédaction de l'amendement présuppose qu'on soit favorable à la décote pouvant aller jusqu'à 100 %. Autant je suis favorable à une telle décote dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs, qui laissent une plus grande maîtrise aux cédants, autant j'y suis défavorable en cas de cession.

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