Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La garde des Sceaux envisage, en effet, de déposer à l'automne un projet de loi sur ce sujet, lequel sera l'aboutissement concret du travail fructueux réalisé par la mission d'information. Je vais redonner la parole aux deux rapporteurs pour qu'ils apportent des éléments de conclusion.
