Intervention de André Chassaigne

Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement vise à permettre à la loi de produire tous les effets escomptés, en garantissant la construction d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux.

À cette fin, il prévoit qu'au moins la moitié des logements construits sur les terrains cédés seront des logements locatifs sociaux.

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