Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cet amendement a tout d'abord pour objet de revenir en partie à la rédaction initiale du projet de loi, en prévoyant une décote croissante pouvant atteindre 100 %, alors que le Sénat avait adopté le principe d'une décote décroissante.

L'amendement précise par ailleurs que la décote prend en considération les circonstances locales, telles que la situation financière de l'acquéreur du terrain ou la proportion de logements sociaux déjà existants.

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