Intervention de Christophe Caresche

Cet amendement ne durcit-il pas trop les conditions d'obtention de la décote ? Autant l'amendement du Sénat était contestable, car il instaurait une sorte de droit à la décote, autant celui-ci semble pécher par l'excès inverse, s'agissant notamment de la proportion et de la typologie des logements sociaux, qui ne sont pas précisées dans le texte. Ne peut-on craindre des arbitrages négatifs ? À trop vouloir encadrer les dispositions, on risque de manquer l'objectif visé, qui est la cession rapide de terrains appartenant à l'État ou aux établissements publics.