Intervention de Benoist Apparu

La loi SRU prévoit que les communes peuvent déduire des pénalités qu'elles doivent verser au titre de l'article 55, les investissements qu'elles ont réalisés. Or, comment pourront-elles déduire la valeur d'un terrain que l'État leur aura cédé gratuitement ? Si leurs pénalités augmentent, où sera leur intérêt ? Ne faudrait-il pas déduire des pénalités brutes la valeur foncière des terrains acquis gratuitement ?