Intervention de Audrey Linkenheld

C'est pour répondre à l'ensemble de vos interrogations que j'ai choisi une telle rédaction, qui n'a pas vocation à être exhaustive, tout en explicitant certains critères d'appréciation. Qu'il s'agisse de la rédaction adoptée au Sénat ou de celle que je propose, ni l'une ni l'autre n'évacue, de toute façon, la nécessité d'un arbitrage pour déterminer la décote lors de la cession d'un terrain.

Cette rédaction favorise une appréciation vertueuse, qui intègre notamment la typologie des logements sociaux tout en prenant en considération la nature de la commune et le chemin qu'elle a parcouru. Une commune carencée n'ayant jamais fait preuve de bonne volonté a-t-elle besoin de bénéficier d'une décote ? Elle a certainement par elle-même les moyens financiers de construire des logements sociaux.

Monsieur Piron, la charge foncière et les subventions publiques entrent dans le calcul d'une opération. Or, trop souvent, les opérateurs confondent les deux, ce qui a conduit par le passé les collectivités locales à intervenir à la fois sur la charge foncière et sur les subventions en complément de l'État qui se désengageait. Je tiens de plus à vous rappeler qu'il a existé un temps où l'État cédait ses terrains au franc symbolique pour favoriser la construction de grands ensembles.