Intervention de Benoist Apparu

Mme la ministre vient de nous indiquer que l'État donnera des terrains à des communes qui ne sont pas soumises à l'article 55, pour leur permettre de continuer à construire des logements sociaux. Très bien !

Mais s'agissant des communes qui sont soumises à cet article, je rappelle que la loi prévoit deux types de prélèvements : l'un qui est théorique, le second qui est réalisé. Le prélèvement théorique de Paris s'élève à 15 millions d'euros et celui de Neuilly-sur-Seine à 3 millions. Or, les deux communes ne versent pas de pénalités parce qu'elles déduisent de leur amende théorique les investissements réalisés. À partir du moment où le terrain sera cédé gratuitement, l'investissement ne sera pas réalisé par la commune. L'État reprendra donc d'un côté, sous forme de pénalités, ce qu'il aura donné de l'autre, sous la forme d'un terrain décoté à 100 %. Le logement social n'y aura rien gagné.