Intervention de Audrey Linkenheld

Les opérateurs privés doivent pouvoir bénéficier de la décote, sans préjuger de son niveau, dès lors qu'ils ont signé avec la collectivité une convention prévoyant une part prépondérante de logements sociaux. Cela permettrait de poursuivre les quelque 20 000 opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui représentent une bonne part de la construction de logements sociaux. L'amendement serait tout particulièrement utile pour les petits terrains de l'État ou des établissements concernés.