Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
L'amendement méconnaît l'articulation entre l'alinéa 5, qui ouvre la possibilité d'une décote à 100 % si la part de logements sociaux est prépondérante, et l'alinéa 8, qui définit, au regard du statut de l'acquéreur, les conditions dans lesquelles cette décote est de droit. En vertu de l'alinéa 5, la cession avec décote à un opérateur privé est donc toujours possible ; la décision est prise au cas par cas, quel que soit le mode de conventionnement choisi, y compris lorsqu'il s'agit de VEFA. J'ajoute que le Sénat a justement introduit la cession avec décote de droit au titulaire d'une concession d'aménagement prévoyant la production de logement social. L'amendement est donc inutile.
