Intervention de Olivier Falorni

Nous accordons, mon collègue Jacques Krabal et moi, une grande importance à l'application dans les territoires des dispositifs relatifs au contrôle de la qualité de l'air, à la biodiversité et à la transition énergétique.

Les articles 12 et 13 de votre projet de loi visant à engager la transition écologique et énergétique, à favoriser l'intégration communautaire et à renforcer la démocratie locale transforment les autorités organisatrices des transports urbains en « autorités organisatrices de la mobilité urbaine » (AOMU). L'objectif que cache cette évolution sémantique est louable, puisqu'il est de réduire l'empreinte environnementale des déplacements. À ce titre, les AOMU pourront développer les usages partagés de l'automobile et proposer des vélos en libre-service. Le projet est ambitieux, mais il pourrait l'être encore davantage si l'on adoptait une approche moins sectorielle de la compétence transport, en vue de définir des périmètres cohérents pour les plans de déplacements urbains.

Pour les collectivités territoriales, il s'agit en effet davantage d'élaborer des politiques cohérentes en la matière que de financer de nouvelles infrastructures. Mais les enjeux financiers sont de taille. Le versement transport, qui représente en moyenne 48 % des recettes des collectivités dans ce domaine, ne suffit plus à financer l'investissement, l'exploitation des réseaux de transports collectifs urbains et les programmes de mobilité durable. Cette ressource, dont le produit a augmenté de 50 % entre 2000 et 2010, a atteint son taux plafond dans 75 % des agglomérations, de sorte que les marges de progression sont très limitées. Absentes du projet de loi, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement de surface, accompagnées d'une modulation du tarif et des amendes du stationnement sur voirie en fonction des zones géographiques du périmètre de transport urbain, mais aussi en fonction des solutions de mobilité alternatives à la voiture particulière, pourraient garantir un transfert modal plus efficace et permettre aux collectivités de mieux contrôler les recettes tirées de ce stationnement. Êtes-vous disposée, madame la ministre, à ouvrir cette possibilité sur l'ensemble du territoire national, comme l'a fait le Premier ministre pour le Grand Paris ?

L'article 16 du projet de loi institue une compétence communale de gestion des milieux aquatiques pour lutter contre les inondations : pourquoi n'avez-vous pas retenu l'échelon intercommunal, les bassins versants et les cours d'eau ne s'arrêtant pas aux limites des communes ?

Sur un sujet proche, qui concerne également ma circonscription fortement touchée par la tempête Xynthia en 2010, l'article 17 proroge de dix ans la gestion des digues par l'État pour le compte des communes, mais envisagez-vous d'opérer un transfert de ressources après ce délai ?