Intervention de Claude de Ganay

Le projet de loi risque d'engager la responsabilité financière des collectivités en cas de sanctions infligées par les juges européens pour des infractions à la réglementation environnementale. En effet, il consacre les prérogatives des communes en matière de pollution de l'air et confie aux communautés de communes et aux métropoles la gestion des milieux aquatiques : deux sujets qui ont valu à la France d'être traînée en justice par l'Union européenne en février 2011 – pour sa gestion de la qualité de l'air – et en février 2012 – pour les taux excessifs de nitrates dans l'eau.

Madame la ministre, que se passera-t-il si une collectivité entreprend des investissements sans intégrer dans son cahier des charges les dispositions environnementales contenues dans les directives européennes, mais non encore transposées en droit français ? Comment se répartira le paiement des amendes entre l'État et les collectivités locales ?