Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La décote n'est pas de droit : elle est seulement possible. La double cession n'est donc pas nécessaire. Si la décote était de droit, le choix de l'opérateur privé serait bien difficile…
