Intervention de Marylise Lebranchu

Nous maintenons notre projet, car celui proposé par certains élus est trop compliqué puisqu'il repose sur la création d'un établissement public opérationnel de coopération (EPOC), situé au-dessus des EPCI et chargé des questions de logement, de transport et de développement économique.

Les problèmes diffèrent selon que les régions comptent deux ou douze départements ; sans cette hétérogénéité, on aurait pu depuis longtemps engager la fusion entre région et département. Je reste opposée au conseiller territorial, qui aurait dû se déplacer en permanence, certains chefs-lieux régionaux étant éloignés de 300 kilomètres de villes importantes de la région. La création de ce nouvel élu ne me paraît pas plus viable que la disparition des départements, qui poserait des problèmes insolubles, d'où mon refus d'y procéder. Quant à ceux qui se déclarent pour la suppression du département – vous, monsieur Lambert, M. François Fillon, des familles politiques entières –, je les invite instamment à m'indiquer comment ils comptent la réaliser. Pour ma part, je ne sais pas faire !

La production d'énergie ne sera pas confiée aux régions, mais la loi sur l'énergie devrait leur octroyer davantage de responsabilités en la matière.

Les régions pourraient transférer la gestion de lycées aux départements pour constituer des cités scolaires avec les collèges – ou les départements pourraient concéder la gestion de collèges aux régions –, mais c'est aux élus de se saisir de cette question.

Un amendement parlementaire insérant dans le texte la décentralisation et la dépénalisation du stationnement de surface – souhaitées par M. Olivier Falorni – recueillerait notre soutien. De même, nos positions sur la mobilité durable sont proches et convergeront facilement.

En revanche, dans le cadre des plans de prévention des risques naturels, la fin de la période de gestion des digues par l'État pour le compte des communes ne s'accompagnera pas de transferts de ressources pour prévenir de nouvelles inondations.

Je suis d'accord avec Mme Geneviève Gaillard pour que les réseaux de villes bénéficient de péréquations.

Le projet de loi ne traite pas de la gestion des écosystèmes, car la position du Gouvernement n'est pas encore arrêtée sur le sujet. La biodiversité a été affectée aux régions et la gestion des milieux aquatiques aux intercommunalités, mais si l'on est capable de mieux définir la politique globale de gestion des écosystèmes, la conférence territoriale de l'action publique pourra s'en saisir.

Monsieur Claude de Ganay, toute compétence transmise entraîne le transfert de la responsabilité juridique dans le domaine concerné : c'est déjà le cas des fonds structurels pour les régions. S'agissant de la pollution de l'air, nous discutons avec M. Janez Potočnik, commissaire européen à l'environnement, afin que seule une obligation de moyens – par exemple ne pas acquérir un parc de bus roulant au diesel – pèse sur les collectivités, sans obligation de résultat.

Contrairement à M. Laurent Furst, il me semble nécessaire qu'au moins 25 % des inscrits acceptent un changement institutionnel. Le département alsacien le moins riche, celui qui souffre le plus – le Haut-Rhin – a rejeté la fusion, alors que le Bas-Rhin y était favorable ; ce résultat est inquiétant, car il met en lumière le risque de repli sur soi que la crise induit.

Le Sénat va probablement instaurer les pôles de développement ruraux, qui équilibreront le poids des métropoles, comme le souhaite M. Alain Calmette.

Le sport et la culture représentent les principaux vecteurs de réduction des inégalités entre les enfants– les plus profondes étant liées à la situation du territoire dans lequel ils naissent –, d'où le maintien de cofinancements dans ces domaines qui doivent continuer de relever du service public. L'importance de ce sujet exige sans doute d'accroître la péréquation au bénéfice des territoires les plus pauvres – ceux-ci ne se situant d'ailleurs pas dans les zones rurales –, sur la base d'indicateurs de développement que nous n'avons pas encore élaborés.

Monsieur Michel Heinrich, mon expérience m'a apporté la conviction que la confiance était une bonne politique : lorsque l'on accorde davantage de responsabilités aux élus, ils entreprennent davantage. Je rencontre beaucoup de présidents d'exécutifs locaux au cours de mes déplacements et la très grande majorité d'entre eux m'apparaissent allants et compétents.

Le débat parlementaire pourrait conduire à l'insertion du pays dans le pôle de développement territorial.

Monsieur Jean-Jacques Cottel, nous n'avons pas réussi à mieux traiter le sujet des AOT en milieu rural, notamment parce que nous n'avons pu proposer aux régions que des versements transport interstitiels – ceux qui sont perçus uniquement en dehors des périmètres de transports urbains – très faibles par rapport au plafond de ce versement ; si vous avez de bonnes idées en la matière, n'hésitez pas à déposer des amendements.

Je ne crois pas au plan régional d'élimination des déchets, d'où le maintien de la compétence de l'échelon départemental, plus pertinent, qui bénéficiera d'une liberté de gestion. Il convient sans doute d'inciter – et non imposer – au renforcement de l'opposabilité des plans de gestion des déchets industriels, afin de régler les problèmes de non-traitement de ces déchets qui subsistent dans quelques endroits du pays ; ce sujet n'entre cependant pas dans le champ de ce projet de loi.

Monsieur Charles-Ange Ginesy, nous sommes d'accord pour reconnaître la compétence du département sur le numérique. Le photovoltaïque n'est pas seulement une énergie renouvelable, il constitue aussi un élément de la politique industrielle. Les conférences territoriales se réuniront tous les cinq ans pour adapter l'action des collectivités au renouvellement permanent des nouvelles technologies ; Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie présentera un projet de loi sur l'énergie qui précisera les modalités de cette intervention.

Monsieur Michel Lesage, j'ai demandé à la région qui souhaite obtenir une délégation en matière de politique de l'eau ce qu'elle voudrait gérer : la ressource, l'alimentation ou la protection du captage ? Elle va mener une expérimentation scientifique qui nous permettra d'avancer dans l'articulation entre la politique agricole commune, la directive-cadre et le deuxième pilier des fonds structurels – en partie du ressort des régions, d'où l'existence d'une cogestion avec l'État du volet dédié à l'eau. Chargé d'une mission d'évaluation de la politique de l'eau, vous allez pouvoir nous aider à mieux définir les contours de la délégation de compétence.

Monsieur Guillaume Chevrollier, je m'étais opposée à l'instauration de la métropole en 2010, en vain – je ne crée donc aucune nouvelle strate –, mais j'utilise cet instrument, car je suis attachée à la continuité de l'État. La conférence territoriale de l'action publique et le pacte de gouvernance territoriale favoriseront l'émergence d'un système simple, lisible et stable, pour reprendre vos propres mots.

S'agissant de la transition écologique, je souscris à votre mise en garde.

Monsieur Jean-Marie Sermier, le schéma régional de transport apportera de la cohérence à une organisation en effet actuellement trop complexe ; cet instrument me paraît le mieux adapté, même si nous étudierons attentivement d'éventuels amendements.