Intervention de Jean-Louis Roumegas

Monsieur Chassaigne, la lecture de l'intitulé de votre proposition de loi nous laisse dubitatifs en même temps qu'elle nous rend enthousiastes. Oui, il faut réagir aux drames que vous avez décrits, d'autant que la gauche a promis de le faire ! Mais nous nous interrogeons aussi sur la notion de licenciement boursier, et sur celle « d'interdiction », dans une économie ouverte de marché.

Il ne faut toutefois pas en rester à un titre car les mesures que vous proposez sont à la fois réalistes, modérées, parfaitement applicables, et adaptées à la situation actuelle. Certes, vous n'êtes pas passé par une négociation telle que celle qui a abouti à la signature de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, néanmoins votre texte et le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi ne sont pas contradictoires ; ils sont plutôt complémentaires.

Afin d'éviter le recours abusif au licenciement pour motif économique, l'article 1er de la proposition de loi restreint à trois le nombre de causes pouvant justifier la mise en oeuvre de cette procédure : la cessation d'activité, les difficultés économiques et une mutation technologique. Cet article est justifié, car en recevant les syndicats et la direction de Sanofi, la Commission a constaté que ces comportements existaient bel et bien.

L'article 2 précise qu'un licenciement pour motif économique sera « dépourvu de cause réelle et sérieuse » lorsque, dans la même période, l'entreprise aura augmenté les dividendes versés à ses actionnaires. Madame Louwagie, vous ne pouvez pas nier que de tels cas se sont produits. Pour notre part, nous n'acceptons pas que certaines entreprises en bonne santé licencient pour motif économique en prétextant la nécessité d'une adaptation au marché ou de prétendues difficultés futures.

L'article 3 prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans votre texte, seules sont citées les aides d'État comme le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : pourquoi ne pas avoir également prévu d'inclure les aides versées par les collectivités locales ?

Les sujets abordés par les articles 4, 5 et 6 ont déjà fait l'objet de débats lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Le groupe écologiste avait alors soutenu des amendements qui allaient dans le sens de ces articles, il n'a évidemment pas changé de position.

En revanche, la suppression pure et simple de la rupture conventionnelle du contrat de travail proposée par l'article 7 nous semble aller très loin ; vous auriez pu vous contenter de mieux encadrer cette procédure et laisser une chance au dialogue entre employeur et salarié. Il est un peu dommage de jeter le bébé avec l'eau du bain.

Au final, le groupe écologiste est néanmoins favorable à cette proposition de loi.