Intervention de Denys Robiliard

Il est essentiel de savoir de quoi l'on parle : 7 % des entrées à Pôle emploi font suite à un licenciement pour motif économique. De plus, le taux de recours après l'application de cette procédure n'est que de 2,8 %, soit quasiment dix fois inférieur au taux de 25 % enregistré pour les licenciements pour motif personnel.

Les licenciements boursiers existent ! Dans le cadre de la financiarisation de l'économie, les détenteurs du capital des entreprises ont exigé de celles-ci des taux de rentabilité qu'elles ne pouvaient pas atteindre. Dans ma propre circonscription, deux entreprises ont fermé alors même qu'elles étaient bénéficiaires, parce qu'elles n'avaient pas atteint la rentabilité exigée !

Toutefois, si le problème que vous soulevez est bien réel – nous avons commencé à le traiter dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi –, votre proposition de loi ne permettrait pas de le résoudre.

Nous nous heurtons d'abord à un problème en termes de méthode. L'article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher du 31 janvier 2007, rend obligatoire la consultation préalable des partenaires sociaux en cas d'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi relevant du champ de la négociation sociale. L'Assemblée nationale a proposé de mettre en oeuvre la même procédure pour les propositions de loi dans le protocole adopté par la Conférence des présidents du 16 février 2010.

Ensuite, il me semble prématuré de modifier des dispositions qui sont encore en discussion devant le Parlement. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les mesures du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi restant en discussion est parvenue à un accord hier, mais les deux chambres doivent encore se prononcer, et vous voudriez que nous amendions déjà des dispositifs avec lesquels votre texte ne s'articule même pas – je pense à son article 4 !

Enfin, à la lecture de votre propre commentaire de l'article 1er de la proposition de loi, il apparaît que celle-ci ne respecte pas la Constitution. La décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002, fondée sur la défense de la liberté d'entreprendre, telle qu'elle résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, aurait dû vous pousser à déposer une proposition de loi constitutionnelle.

Pour l'ensemble de ces raisons, la proposition de loi ne me paraît pas acceptable en l'état.