Intervention de Jean-Patrick Gille

La commission des affaires sociales a toujours été attachée à la négociation des partenaires sociaux en amont du travail législatif. Nos anciens collègues Jean Mallot et Alain Vidalies avaient déposé une proposition de loi afin de rendre cette consultation obligatoire pour les textes d'origine parlementaire. Un accord entre la majorité de l'époque et l'opposition s'était traduit, grâce au travail de l'ancien président de notre Commission, M. Pierre Méhaignerie, par l'adoption en Conférence des présidents du protocole du 16 février 2010. Demain, le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale déposé sur le bureau de notre assemblée le 14 mars dernier pourrait élever cette concertation préalable au niveau constitutionnel.

Monsieur Chassaigne, même si vous souhaitez manifestement aller plus loin que la loi de sécurisation de l'emploi, il faut tout de même tenir compte de ce texte et au moins attendre qu'il soit adopté.

La suppression pure et simple de la rupture conventionnelle que vous proposez est d'autant moins évidente que ce dispositif a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux avant d'être repris dans la loi. À la surprise de tous, cette procédure a rencontré un vif succès : elle est à l'origine de beaucoup plus d'entrées à Pôle emploi que les licenciements économiques collectifs. La Commission devra donc sans doute travailler sur ses éventuels effets pervers, mais il paraît difficile de supprimer la rupture conventionnelle de façon aussi brutale.